Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Premier rapport du comité
Le jeudi 31 octobre 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la première session de la 37e législature:
Services professionnels
9 692.00 $
Transport et Communications
—
Autres dépenses
400.00 $
Dépenses des témoins
51 449.00 $
Total
61 541.00 $
Au cours de la première session de la 37e législature, le Comité a tenu 61 séances et entendu 262 témoins. Le Comité a tenu des audiences sur 15 projets de loi, soit douze projets de loi du gouvernement, dont trois ont été introduit au Sénat, un projet de loi d'intérêt public émanant de députés aux Communes et deux de même nature déposés au Sénat. Le Comité a recommandé au total 20 amendements à quatre projets de loi. En tout le Comité a présenté vingt rapports dont huit portant sur des projets de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY