Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Langues officielles
Deuxième session de la trente-septième législature, 2002- 2003
Présidente: L'honorable ROSE-MARIE LOSIER-COOL
Le lundi 24 février 2003
Fascicule no 4
Deuxième réunion concernant:
L'application de la Loi sur les langues officielles
TÉMOINS
Du ministère de la Justice:
M. Marc Tremblay, avocat général et directeur, Groupe du droit des langues officielles;
M. Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Rose-Marie Losier-Cool
Vice-président: L'honorable Wilbert J. Keon
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, *Carstairs, c.p., (ou Robichaud, c.p.), Chaput, Comeau, Gauthier, Lapointe, Léger, *Lynch-Staunton, (ou Kinsella), Maheu
*Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée comme suit:
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool est substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal (le 25 février 2003).
Le nom de l'honorable sénateur Joyal est substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (le 24 février 2003).
Le nom de l'honorable sénateur Corbin est remplacé par celui de l'honorable sénateur Chaput (le 5 février 2003).
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti-Barth est remplacé par celui de l'honorable sénateur Corbin (le 26 novembre 2002).
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti-Barth est remplacé par celui de l'honorable sénateur remplacement à venir (le 18 novembre 2002).