Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 18 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 16 septembre 2003
(44)
[Traduction]
le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à huis clos, à 9 h 35, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Cook, Fraser, Grafstein, Hubley, Joyal, c.p., Milne, Robertson, Smith, c.p., et Stratton (9).
Également présents: Charles Robert, greffier principal à la procédure; Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, ainsi que Jamie Robertson et Margaret Young, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement, le comité étudie certains aspects du privilège parlementaire.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité étudie à huis clos un ordre du jour provisoire.
Il est convenu — Que le personnel soit autorisé à demeurer dans la pièce.
L'honorable sénateur Joyal fait un bref exposé au comité.
L'honorable sénateur Milne fait un bref exposé au comité.
Après débat, il est convenu d'entendre le témoignage de Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, à la prochaine séance.
À 11 h 11, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 17 septembre 2003
(45)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 12 h 17, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Cordy, Di Nino, Fraser, Grafstein, Hubley, Joyal, c.p., Lynch-Staunton, Milne, Murray, c.p., Robichaud, c.p., Robertson, Smith, c.p., et Stratton (13).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Corbin, Gauthier et Kinsella (3).
Également présents: Charles Robert, greffier principal à la procédure; Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire et Jamie Robertson, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité étudie à huis clos un ordre du jour provisoire.
Conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement, le comité examine certains aspects du privilège parlementaire.
Il est convenu que le personnel soit autorisé à demeurer dans la pièce.
M. Audcent, légiste et conseiller parlementaire, est invité à présenter un bref exposé au comité.
M. Robert, greffier principal à la procédure, est invité à présenter un bref exposé au comité.
Après discussion, il est convenu que le débat se poursuive à la prochaine séance du comité.
À 13 h 36, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Blair Armitage
OTTAWA, le mardi 23 septembre 2003
(46)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à huis clos, à 9 h 40, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Hubley, Joyal, c.p., Milne, Robertson, Rompkey, c.p. et Stratton (8).
Également présents: Jamie Robertson et Margie Young, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le comité procède à l'étude de la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., que les documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1977», qui ont été déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient adoptés. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans les délibérations du comité.)
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité étudie une ébauche de rapport à huis clos.
Il est convenu que le personnel soit autorisé à demeurer dans la pièce.
À 11 h 21, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière suppléante du comité,
Josée Thérien
OTTAWA, le mercredi 24 septembre 2003
(45)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à huis clos, à 12 h 22, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Downe, Fraser, Grafstein, Hubley, Joyal, c.p., Milne, Murray, c.p., Robertson et Stratton (10).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Corbin (1).
Également présents: Jamie Robertson et Margie Young, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 février 2003, le comité procède à l'étude de la motion de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, c.p., que les documents intitulés «Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence» et «Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997», qui ont été déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient adoptés. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi se trouve dans les délibérations du comité.)
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité examine une ébauche de rapport à huis clos.
Il est convenu que le personnel soit autorisé à rester dans la pièce.
L'honorable sénateur Joyal, par rappel au Règlement, informe ses collègues qu'il s'est procuré des renseignements sur certains privilèges parlementaires, tel qu'il l'avait promis, afin de les distribuer.
Il est convenu que le document (un extrait des journaux de la Chambre des communes de 1873) soit distribué pendant la séance et que le greffier en remette copie au personnel du bureau de chacun des membres du comité.
L'honorable sénateur Milne propose — Qu'après cette séance, un sous-comité de rédaction soit établi pour préparer une version révisée du rapport en collaboration avec le personnel, pour examen futur, et que le sous-comité se compose des deux parties à déterminer en consultation.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 13 h 30, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mardi 30 septembre 2003
(46)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à huis clos, à 9 h 35, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Cook, Hubley, Joyal, c.p., Milne, Rompkey, c.p. et Smith, c.p. (7).
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Jamie Robertson et Margie Young; Charles Robert, greffier principal à la procédure; Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.
Conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement, le comité examine différents aspects liés au privilège parlementaire.
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour examiner un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel reste dans la salle.
M. Charles Robert, greffier principal à la procédure, fait une brève déclaration.
M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, fait une brève déclaration.
MM. Robert et Audcent répondent aux questions.
Après discussion, il est convenu — Que le président produise et distribue un document explorant les questions, positions et options soumises au comité.
À 11 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mardi 21 octobre 2003
(47)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à huis clos, à 9 h 33 dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Di Nino, Fairbairn, c.p., Hubley, Joyal, c.p., Kinsella, Massicotte, Milne, Murray, c.p., Robertson, Smith, c.p. et Stratton (13).
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Jamie Robertson et Margie Young; Charles Robert, greffier principal à la procédure; Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.
Conformément à l'alinéa 86(1)f) du Règlement, le comité examine différents aspects liés aux privilèges parlementaires.
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité poursuit ses travaux à huis clos dans le but d'examiner un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel reste dans la salle.
Après discussion, il est convenu — Qu'une synthèse finale soit préparée et soumise à l'examen du comité.
Il est convenu — Que la transcription des délibérations à huis clos soit remise au Comité de régie interne et à tout conseiller juridique dont les services ont été retenus par le Sénat.
Il est convenu — Que l'honorable sénateur Fraser, ainsi qu'un autre membre désigné par l'opposition, représentent le comité.
À 10 h 54, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mardi 28 octobre 2003
(48)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cordy, Downe, Fairbairn, c.p., Grafstein, Hubley, Joyal, c.p., Kinsella, Milne, Oliver, Ringuette, Robertson, Rompkey, c.p., Smith, c.p., et Stratton (16).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Lavigne (1).
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: Jamie Robertson et Margie Young.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 27 octobre 2003, le comité examine le projet de loi C- 34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
COMPARAÎSSENT:
L'honorable Don Boudria, c.p., député, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes.
L'honorable Sharon Carstairs, c.p., leader du gouvernement au Sénat.
TÉMOINS:
Du Bureau du Conseil privé:
M. Mitch Bloom, agent du Conseil privé;
M. Ron Wall, directeur des relations parlementaires.
L'honorable Don Boudria, c.p., député, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes fait une déclaration et, de concert avec MM. Wall et Bloom, répond aux questions.
L'honorable Sharon Carstairs, c.p., leader du gouvernement au Sénat, fait une déclaration et répond aux questions.
À 11 h 38, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 29 octobre 2003
(49)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 12 h 14, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cordy, Downe, Fraser, Grafstein, Hubley, Joyal, c.p., Milne, Oliver, Ringuette, Robertson, Rompkey, c.p., Smith, c.p. et Stratton (15).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Cools, Gauthier, Lavigne et Sparrow (4).
Également présents: Jamie Robertson et Margie Young, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 27 octobre 2003, le comité examine le projet de loi C- 34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
TÉMOIN:
Du Sénat du Canada:
M. Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.
Mark Audcent fait un exposé puis répond aux questions.
À 13 h 30, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 2003
(50)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 10 h 08, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cordy, Downe, Fraser, Grafstein, Hubley, Joyal, c.p., Milne, Ringuette, Robertson, Robichaud, c.p., Rompkey, c.p. et Smith, c.p. (14).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Gauthier, Kroft et Sparrow (3).
Également présents: Jamie Robertson et Margie Young, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 27 octobre 2003, le comité examine le projet de loi C- 34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
TÉMOINS:
À titre personnel:
M. Robert Marleau, ancien greffier de la Chambre des communes;
M. Joseph Maingot.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk — Que le comité suspende ses travaux jusqu'à la prochaine séance régulière prévue du comité.
La question, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
M. Marleau fait un exposé puis répond aux questions.
À 12 h 22, le comité interrompt ses travaux.
À 12 h 31, le comité reprend ses travaux.
M. Maingot fait un exposé puis répond aux questions.
À 13 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le vendredi 31 octobre 2003
(51)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 10 h 16, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Grafstein, Hubley, Joyal, c.p., Milne, Ringuette, Rompkey, c.p. et Smith, c.p. (10).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Gauthier (1).
Également présents: Jamie Robertson et Margie Young, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement et Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 27 octobre 2003, le comité examine le projet de loi C- 34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
M. Audcent est invité à répondre à des questions de rédaction sur le projet de loi C-34.
L'honorable sénateur Fraser propose — Que le légiste reçoive la consigne de corriger une erreur de rédaction à l'article 12, ligne 26, de la version anglaise en remplaçant les mots «Ethics Commissioner» par les mots «Senate Ethics Officer».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — L'honorable sénateur Joyal, c.p. (1).
ABSTENTIONS — L'honorable sénateur Grafstein (1).
Il est convenu — Que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-34.
Il est convenu — Que l'étude du titre soit reportée. Motion adoptée avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
L'article 1, mis aux voix, est adopté avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
L'article 2, mis aux voix, est adopté avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
L'article 3, mis aux voix, est adopté avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
Les articles 4 à 11, mis aux voix, sont adoptés avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
L'article 12 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
Les articles 13 à 25, mis aux voix, sont adoptés avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
Les articles 26 à 42, mis aux voix, sont adoptés avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p., et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
Le titre, mis aux voix, est adopté avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p. et Smith, c.p. (8).
CONTRE — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
ABSTENTIONS — (0).
Il est proposé que le projet de loi C-34 soit adopté. Motion adoptée avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p. et Smith, c.p. (8).
CONTRE — (0).
ABSTENTIONS — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
Il est proposé que le président fasse rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat. Motion adoptée avec dissidence par le vote suivant:
POUR — Les honorables sénateurs Chaput, Downe, Fraser, Hubley, Milne, Ringuette, Rompkey, c.p. et Smith, c.p. (8).
CONTRE — (0).
ABSTENTIONS — Les honorables sénateurs Grafstein et Joyal, c.p. (2).
À 11 h 13, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Blair Armitage