Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 12 - Le dixième rapport du comité

Le MARDI 29 avril 2003

Le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la statistique, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 février 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La vice-présidente,

Marjory LeBreton