Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 3 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 22 avril 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1^er avril 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

DAVID TKACHUK