Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 1 - Les premier et deuxième rapports
Le mardi 17 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature:
1. Relativement à son étude sur l'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l `homme:
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Services professionnels et autres |
1 994 $ |
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Transports et communications |
3 635 $ |
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Autres dépenses |
235 $ |
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Dépenses des témoins |
2 303 $ |
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Total: |
8 167 $ |
2. Relativement à son étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier:
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Services professionnels et autres |
2 190 $ |
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Transports et communications |
Aucune |
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Autres dépenses |
Aucune |
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Dépenses des témoins |
27 539 |
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Total: |
29 729 $ |
3. Relativement à son étude pour entendre de temps en temps les témoignages d'individus et de représentants d'organismes qui défendent des intérêts spécifiques concernant les droits de la personne:
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Services professionnels et autres |
61 $ |
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Transports et communications |
39 410 $ |
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Autres dépenses |
97 $ |
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Dépenses des témoins |
Aucune |
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Total |
39 568 $ |
Durant la session en cause, votre Comité a examiné trois ordres de renvoi, tenu 19 réunions et entendu 38 témoins sur une période d'approximativement 34 heures. En plus, une délégation de membres du Comité a entrepris une mission d'étude, durant laquelle plus de 60 autres individus ont été rencontrés. Votre Comité a soumis huit rapports relativement à son travail.
Respectueusement soumis,
Le mardi 17 février 2004
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité, à qui a été renvoyée pour étude le 10 février 2004, une résolution renfermant la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002, demande respectueusement des clarifications sur le mandat et son objet.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHIRLEY MAHEU