Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du vendredi 13 février 2004:
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe,
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le Comité au cours de la 2e session de la 37e législature soient renvoyés au Comité; et que le Comité soit autorisé à prendre en considération le 51e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la 2e session de la 37e législature.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle