Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 2 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 26 février 2004:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Austin, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle