Délibérations du Comité du 
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 4 - Le troisième rapport du comité

Le mardi 23 mars 2004

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-4, loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE