37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 8 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 23 mars 2004:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Gustafson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-2, Loi visant à empêcher la diffusion sur l'Internet de messages non sollicités.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Robertson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle