Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 14 - Le septième rapport du comité

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport, sans amendement, mais avec des observations, qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

NICK G. SIBBESTON

Annexe au Septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles.

OBSERVATIONS

À sa réunion du mercredi 23 novembre 2005, le Comité a adopté le projet de loi C-54, sans amendement mais avec les observations suivantes :

Ces dernières années, diverses mesures législatives fédérales ont comporté des dispositions de non-dérogation qui ont suscité chez les peuples autochtones de l'incertitude et de l'inquiétude auxquelles il faut mettre fin.

Le comité recommande fortement que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles fasse une étude approfondie des dispositions de non-dérogation et présente un rapport le plus tôt possible, mais au plus tard le 30 juin 2006.