Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 1 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 novembre 2004 :
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, et en particulier les aspects suivants :
- l'effet des lois et des initiatives fédérales visant la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers;
- le rôle, la structure de gouvernance et l'efficacité des organismes (notamment des organismes de surveillance/de réglementation et d'autoréglementation), des ombudsmans et des autres intervenants qui veillent à la protection des consommateurs et à la supervision dans le secteur des services financiers;
- les taux du crédit à la consommation et les agences d'évaluation du crédit; et
- tout autre aspect connexe; et
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2005 et qu'il conserve jusqu'au 31 août 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Béliste