Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 2 - Le deuxième rapport du comité

Le jeudi 25 novembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclu entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, L'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 novembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN