Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 4 - Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième rapports du comité
Le jeudi 9 décembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Observations du Comité sénatorial permanent
des banques et du commerce
Votre Comité constate que le projet de loi ne prend pas en compte les préoccupations relatives à l'aide financière et autre pour les études postsecondaires et il souhaite qu'un comité sénatorial compétent se penche sur ces préoccupations et recommande des solutions à cet égard.
Le mardi 14 décembre 2004
Le Comité permanent sénatorial des banques et du commerce a l'honneur de déposer son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 18 novembre 2004 à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, dépose maintenant son rapport provisoire intitulé Le bien public et les actifs privés : Le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance des particuliers et des sociétés.
Respectueusement soumis,
Le mardi 14 décembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 18 novembre 2004 à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES DONS DE CHARITÉ
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2005
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 18 novembre 2004 :
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions traitant de dons de charité au Canada, et en particulier les aspects suivants :
les besoins et les occasions qui se présentent aux Canadiens dans le contexte des divers aspects de la vie au Canada (comme les soins de santé, l'éducation, les institutions et les programmes sociaux et culturels, les soins aux personnes âgées, la préservation du patrimoine et la recherche scientifique), et la capacité des Canadiens à contribuer à ces domaines par l'entremise des dons de charité;
les politiques fédérales en vigueur sur les dons de charité;
l'amélioration ou l'élaboration de nouvelles politiques fédérales, notamment en matière fiscale, susceptibles de rendre le don charitable plus abordable pour les Canadiens, quel que soit leur revenu;
les conséquences des politiques fédérales actuelles et proposées sur les dons de charité à l'échelle locale, régionale et nationale et d'une organisation charitable à l'autre;
les conséquences des politiques fédérales actuelles et proposées sur le trésor public fédéral; et
tout autre aspect connexe; et
Que le Comité soumette un rapport provisoire au plus tard le 16 décembre 2004, et son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2005, et qu'il conserve jusqu'au 31 mai 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 23 000 $ |
| Transports et communications | — |
| Autres dépenses | 2 000 $ |
| TOTAL | 25 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le ___________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | L'honorable Jerahmiel S. Grafstein | |
| Président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce |
| Date | George Furey | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES DONS DE CHARITÉ
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2005
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
| 1. Services professionnels (0401) & (0435) | |||
| (40 jours @ 500 $/jour) | 20 000 $ | ||
| 2. Repas de travail (0415) | |||
| déjeuners et dîners (10 repas @ 300 $) | 3 000 | ||
| TOTAL | 23 000 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
| TOTAL | 0 $ |
AUTRES DÉPENSES
| 1. Divers (0799) | 2 000 | ||
| TOTAL | 2 000 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités | Date |
| Hélène Lavoie, directrice des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le mardi 14 décembre 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 aux fins de leur Étude spéciale sur les dons de charité, tel qu'autorisé par le Sénat le jeudi 18 novembre 2004. Ledit budget se lit comme suit :
| Services professionnels et autres | 23 000 $ |
| Transports et communications | — |
| Autres dépenses | 2 000 $ |
| TOTAL | 25 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
Le mardi 14 décembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 20 octobre 2004 à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LA SITUATION ACTUELLE DU REGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET
POUR L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2005
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 20 octobre 2004 :
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international;
Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la trente-septième législature et tout autre document parlementaire et témoignage pertinent concernant ledit sujet soient renvoyés à ce Comité; et
Que le Comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2005.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 25 750 $ |
| Transports et communications | 69 070 |
| Autres dépenses | 3 000 |
| TOTAL | 97 820 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le ___________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | L'honorable Jerahmiel S. Grafstein | |
| Président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce |
| Date | George Furey | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
NOTE D'INFORMATION
| Année financière | 2000-2001 | 2001-2002 | 2002-2003 | 2003-2004 |
| Budget approuvé | 123 023 $ | 30 000 $ | 277,200 $ | 63 000 $ |
| Total des dépenses | 44 017 $ | 0 $ | 131,146 $ | 38 333 $ |
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LA SITUATION ACTUELLE DU RÉGIME FINANCIER CANADIEN ET INTERNATIONAL
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2005
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
| 1. Services professionnels (0401) & (0435) | |||
| (30 jours @ 500 $/jour) | 15 000 $ | ||
| 2. Repas de travail (0415) | |||
| déjeuners et dîners (20 repas @ 300 $) | 6 000 | ||
| 3. Services de traduction et d'interprétation (0412) | |||
| (pour le voyage à Washington) (625 $ x 2 jours) | 1 250 | ||
| 4. Hospitalité (0410) | 2 000 | ||
| 5. Frais d'inscription (0406) | 1 500 | ||
| TOTAL | 25 750 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
| 1. Frais de déplacement (0201) | |||
| A. Ottawa — Washington (16 participants - 12 sénateurs et 4 employés) |
59 920 | ||
| Transport aérien : | |||
| 16 x 2 000 $ | 32 000 $ | ||
| Transport au sol : | |||
| Taxis : 225 $ x 16 | 3 600 | ||
| Location d'autobus : 750 $ x 2 jours | 1 500 | ||
| Per diem et imprévus : | |||
| 100 $ x 16 x 3 jours | 4 800 | ||
| Hébergement à l'hôtel : | |||
| 2 nuits à 485 $/jour x 16 participants | 15 520 | ||
| Imprévus : | 2 500 | ||
| B. Travail pour le Comité | |||
| (Participation à des conférences) | |||
|
|
9 150 |
||
| Transport aérien : | 6 000 | ||
| Transport au sol : | 400 | ||
| Hébergement à l'hôtel : | 1 600 | ||
| Per diem et imprévus : | 400 | ||
| Imprévus : | 750 | ||
| TOTAL |
|
69 070 $ |
AUTRES DÉPENSES
| 1. Divers (0799) | 2 000 | ||
| 2. Location (0500) | |||
| (Location de salles de réunion — Washington) | 1 000 | ||
| TOTAL | 3 000 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités | Date |
| Hélène Lavoie, directrice des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le mardi 14 décembre 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 aux fins de leur Étude spéciale sur la situation actuelle du régime financier canadien et international, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 20 octobre 2004. Le budget approuvé se lit comme suit :
| Services professionnels et autres | 24 500 $ |
| Transports et communications | 9 150 |
| Autres dépenses | 3 000 |
| Total | 36 650 $ |
| (y compris des fonds pour participer aux conférences — voyage à Washington, D.C., supprimé) |
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY
Le mardi 14 décembre 2004
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 16 novembre 2004 à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET
POUR L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2005
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 16 novembre 2004 :
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Banks,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, et en particulier les aspects suivants :
l'effet des lois et des initiatives fédérales visant la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers;
le rôle, la structure de gouvernance et l'efficacité des organismes (notamment des organismes de surveillance/de réglementation et d'autoréglementation), des ombudsmans et des autres intervenants qui veillent à la protection des consommateurs et à la supervision dans le secteur des services financiers;
les taux du crédit à la consommation et les agences d'évaluation du crédit; et
tout autre aspect connexe; et
Que le Comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2005 et qu'il conserve jusqu'au 31 août 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 23 000 $ |
| Transports et communications | — |
| Autres dépenses | 2 000 $ |
| TOTAL | 25 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le ___________.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | L'honorable Jerahmiel S. Grafstein | |
| Président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce |
| Date | George Furey | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
ÉTUDE SPÉCIALE SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONSOMMATEURS
DANS LE SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2005
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
| 1. Services professionnels (0401) & (0435) | |||
| (40 jours @ 500 $/jour) | 20 000 $ | ||
| 2. Repas de travail (0415) | |||
| déjeuners et dîners (10 repas @ 300 $) | 3 000 | ||
| TOTAL | 23 000 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
| TOTAL | 0 $ |
AUTRES DÉPENSES
| 1. Divers (0799) | 2 000 | ||
| TOTAL | 2 000 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités | Date |
| Hélène Lavoie, directrice des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le mardi 14 décembre 2004
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 aux fins de leur Étude spéciale sur les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers, tel qu'autorisé par le Sénat le mardi 16 novembre 2004. Ledit budget se lit comme suit :
| Services professionnels et autres | 23 000 $ |
| Transports et communications | — |
| Autres dépenses | 2 000 $ |
| TOTAL | 25 000 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE FUREY