Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 9 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 7 mars 2005:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle