Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 10 - Le huitième rapport du comité

Le mardi 12 avril 2005

Le Comité sénatorial permanent des banques et commerce a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec amendements suivants:

1. Page 2, nouvel article 2.1: Ajouter après la ligne 19 ce qui suit:

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004). ».

2. Page 2, article 3: Substituer les lignes 20 à 22 par ce qui suit:

« 3. (1) Les articles 1 et 2.1 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).

(2) L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

JERAHMIEL S. GRAFSTEIN