Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 13 - Le troisième rapport du comité

Le mardi 8 mars 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres lois en conséquence (paiements de péréquation aux provinces et financement des territoires), a conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 février 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DONALD H. OLIVER