Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 17 - Le septième rapport du comité

Le jeudi 14 avril 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur La gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, a conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 mars 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

JOSEPH A. DAY