Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 19 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 20 avril 2005
(23)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 18, dans la pièce 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Austin, C.P., Biron, Bryden, Cools, Day, Downe, Ferretti Barth, Mitchell, Murray, C.P., Oliver, Ringuette et Stratton (12).
Également présent : M. Guy Beaumier, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le président fait une déclaration.
Le sénateur Murray fait un rappel au Règlement.
Le sénateur Oliver prend la décision qui suit :
« Honorables sénateurs, plusieurs d'entre vous avez pu vous exprimer au sujet de ce rappel au Règlement. Le ministre est parmi nous. Notre comité s'est toujours fait un devoir d'essayer d'accueillir les ministres, les sous-ministres et les autres hauts fonctionnaires qui lui rendent visite.
Le rappel au Règlement porte sur plusieurs points différents. L'un d'eux est l'obligation de donner préavis. Il n'y a pas de règles précises quant à la durée du préavis qui doit être donné, conformément au paragraphe 92(1) qui prévoit ce qui suit :
[...] toutes les séances des comités permanents et spéciaux du Sénat sont publiques et n'ont lieu qu'après avis public.
Un avis a été donné relativement au projet de loi C-30, dont l'étude a déjà été amorcée. À 16 h 24, cet après-midi, un avis révisé a été envoyé aux bureaux des honorables sénateurs pour leur faire savoir que le Comité national des finances se réunirait ce soir, à 18 h 15, à la pièce 505, pour procéder à l'examen article par article du projet de loi C-30, et pour étudier le projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004. À mon sens, cet avis a été produit conformément au Règlement du Sénat.
Au sujet de ce qui s'est passé au Sénat cet après-midi, le sénateur Murray a fait valoir son argument. Le sénateur Cools a d'ailleurs ajouté à son rappel au Règlement sur la procédure. Le leader adjoint de l'opposition a exprimé sa position sur le rôle qu'il joue sur ces questions. Malgré tout ce qui s'est passé, le comité est ici, il a reçu les avis voulus, le ministre est ici, et je suis d'avis que nous devrions l'entendre. »
Il est convenu que le premier point à l'ordre du jour sera d'entendre le ministre sur le projet de loi C-33.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20 avril 2005, le comité entreprend son l'examen du projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004.
COMPARAISSENT :
L'honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre des Finances.
L'honorable John McKay, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
TÉMOINS :
Ministère des Finances Canada :
Len Farber, directeur général, Bureau du sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt;
Brian Ernwein, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt;
Geoff Truman, agent principal, Politique de l'impôt, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt;
Gérard Lalonde, chef principal, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt;
Annie Carrier, chef, Section de la fiscalité des Premières nations, Direction de la politique de l'impôt.
Le président fait une déclaration.
M. Goodale fait un exposé, puis répond aux questions.
Le président remercie le ministre de sa comparution.
Les témoins répondent aux questions.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-30.
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
Il est convenu que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que l'article 2 soit adopté.
Il est convenu que l'article 3 soit adopté.
Il est convenu que l'article 4 soit adopté.
Il est convenu que l'article 5 soit adopté.
Il est convenu que l'article 6 soit adopté.
Il est convenu que l'article 7 soit adopté.
Il est convenu que l'article 8 soit adopté.
Il est convenu que l'article 9 soit adopté.
Il est convenu que l'article 10 soit adopté.
Il est convenu que l'article 11 soit adopté.
Il est convenu que l'article 12 soit adopté.
Il est convenu que l'article 13 soit adopté.
Il est convenu que l'article 14 soit adopté.
Il est convenu que l'article 15 soit adopté.
Il est convenu que l'article 16 soit adopté.
Il est convenu que l'article 17 soit adopté.
Il est convenu que l'article 18 soit adopté.
Il est convenu que l'article 19 soit adopté.
Il est convenu que l'article 20 soit adopté.
Il est convenu que l'article 21 soit adopté.
Il est convenu que l'article 22 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi soit adopté sans amendement, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi adopté sans amendement, avec dissidence.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 14 avril 2005, le comité poursuit son examen du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre renvoi se trouve dans le fascicule no 18 des Délibérations du comité.)
À 20 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Catherine Piccinin