Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 32 - Le dix-huitième rapport du comité

Le jeudi 24 novembre 2005

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public, a conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 27 octobre 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

JOSEPH A. DAY