Délibérations du comité sénatorial permanent des
affaires étrangères

Fascicule 19 - Le sixième rapport du comité

Le mercredi 29 juin 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 juin 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

PETER A. STOLLERY