Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères
Fascicule 21 - Le neuvième rapport du comité
Le jeudi 24 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-25, Loi régissant l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1er novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Sont jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité sur le projet de loi C-25.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER A. STOLLERY
ANNEXE
Le projet de loi C-25, Loi régissant
l'exploitation des systèmes de télédétection spatiale
Observations du Comité sénatorial permanent des
affaires étrangères
Des fonctionnaires ont indiqué au Comité que l'article 22 de la Loi n'avait pas pour but d'appuyer l'utilisation d'un satellite du secteur privé comme RADARSAT-2 sans compensation adéquate.