Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 3 novembre 2004:

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Le Breton,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants;

Le Comité demandera plus particulièrement l'autorisation d'examiner:

Les obligations qui sont nôtres en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant;

Si les lois du Canada qui s'appliquent aux enfants respectent les obligations qui sont nôtres en vertu de cette convention.

Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 22mars2005, et qu'il conserve jusqu'au 30 avril 2005 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle