Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 20 octobre 2004
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles tient sa séance d'organisation aujourd'hui, à 16 h 30, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, en conformité avec l'article 88 du Règlement.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bacon, Cools, Eyton, Joyal, c.p., Mercer, Milne, Nolin, Pearson, Ringuette, Rivest et Sibbeston. (11)
Également présente : De la Bibliothèque du Parlement, Margaret Young, analyste.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le greffier du comité préside à l'élection de la présidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Rivest — Que l'honorable sénateur Bacon soit élue présidente du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Bacon prend le fauteuil.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette — Que l'honorable sénateur Eyton soit vice-président du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mercer — Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidence, de la vice-présidence et de l'honorable sénateur Ringuette.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin — Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit habilité à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Après délibérations, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mercer :
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que la présidence soit autorisée à fixer la quantité en fonction des besoins.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette — Que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un membre du comité représentant le gouvernement et un autre, l'opposition, soient présents.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin — Que le comité adopte l'ébauche du premier rapport, préparé conformément à l'article 104 du Règlement.
Après délibérations, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter du personnel de recherche au comité;
Que la présidence soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes au besoin pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidence, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapports.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette :
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin — Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Après délibérations, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin — Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement officiel » au sens de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement officiel » si ce membre : a) assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mercer — Que, conformément aux lignes directrices du Sénat gouvernant les frais de déplacement des témoins, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin du même organisme s'il y a circonstances exceptionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin :
Que la présidence soit autorisée à demander au Sénat la permission de faire diffuser les délibérations publiques du comité par les médias d'information électroniques de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion, à sa discrétion.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La présidence informe les membres du comité de l'horaire qui lui est réservé pour ses réunions périodiques.
Le comité délibère de ses travaux futurs.
À 17 h 5, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 27 octobre 2004
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit à huis clos aujourd'hui, à 16 h 12, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Cools, Eyton, Mercer, Nolin, Ringuette, Rivest et Sibbeston (9).
Également présente : De la Bibliothèque du Parlement, Margaret Young, analyste.
En conformité avec l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine une ébauche de programme.
Il est proposé — Que le personnel des sénateurs puisse demeurer dans la salle pendant que le comité siège à huis clos.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 45, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le 3 novembre 2004
(3)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 10, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Cools, Joyal, c.p., Mercer, Pearson et Ringuette (7).
Autres sénateurs présents : Les honorables Adam, Gill et Watt (3).
Également présents : De la Bibliothèque du Parlement : Margaget Young et Wade Raaflaub, analystes.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité examine le budget suivant relatif aux mesures législatives (exercice financier 2004-2005) :
Résumé des dépenses
| Services professionnels et autres | 21 500 $ |
| Transports et communications | 25 320 $ |
| Autres dépenses | 1 000 $ |
| TOTAL | 47 820 $ |
L'honorable sénateur Mercer propose l'adoption du budget.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité examine un projet d'ordre du jour.
À 16 h 27, le comité suspend la séance.
À 16 h 42, le comité reprend la séance.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 octobre 2004, le comité entreprend l'examen du projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
COMPARAÎT :
L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
TÉMOINS :
Justice Canada :
Marc Cuerrier, avocat général principal, Groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction ;
Alain Vauclair, avocat général, Direction des services législatifs.
Les témoins font une déclaration et, ensemble, répondent aux questions.
À 18 h 05, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le 4 novembre 2004
(4)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 55, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Lise Bacon (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bacon, Cools, Joyal, c.p., Mercer, Nolin, Pearson, Ringuette et Sibbeston (8).
Également présents : De la Bibliothèque du Parlement : Margaget Young et Wade Raaflaub, analystes.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 octobre 2004, le comité poursuit son examen du projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
TÉMOIN :
Université McGill :
M. Nicholas Kasirer, doyen, Faculté de droit.
Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson