Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 5 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 7 décembre 2004 :
Deuxième lecture du projet de loi C-302, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich.
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 7 décembre 2004 :
Deuxième lecture du projet de loi C-304, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 1er février 2005 :
Deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie—Bathurst et de Miramichi.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit lu la deuxièm fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 28 octobre 2004 :
L'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Banks, propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le projet de loi S-5, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, qui a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications, soit retiré dudit Comité et renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle