Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 11 - Le septième rapport du comité
Le mardi 10 mai 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004, à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existant des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, demande respectueusement que le comité soit autorisé à retenir les services de conseillers, techniciens et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de ses travaux.
Conformément au Chapitre 3:06, section 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ÉTUDE DE L'INCLUSION, DANS LA LOI, DE DISPOSITIONS NON DÉROGATOIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2006
Extrait des Journaux du Sénat du 3 novembre 2004 :
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Furey,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones du Canada aux termes de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient déférés au Comité; et
Que le Comité présente son rapport au Sénat au plus tard le 31 octobre 2005.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 11 000 $ |
| Transports et communications | 0 |
| Autres dépenses | 3 000 |
| TOTAL | 14 000 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le mercredi 23 février 2005.
La soussignée ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | Lise Bacon | |
| Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles |
| Date | George Furey | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
ÉTUDE DE L'INCLUSION, DANS LA LOI, DE DISPOSITIONS NON DÉROGATOIRES
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2006
SERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES
| 1. Services professionnels (0401) | |||
|
1 000 $ | ||
| 2. Repas (0415) | |||
|
10 000 | ||
| Total — Services professionnels et autres | 11 000 $ |
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
| Total — Transportation and Communications | 0 $ |
AUTRES DÉPENSES
| 1. Achat de livres et périodiques (0702) | 2 000 $ | ||
| 2. Divers (0709) | 1 000 | ||
| Total — Autres dépenses | 3 000 $ | ||
| GRAND TOTAL | 14 000 $ |
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités | Date |
| Hélène Lavoie, directrice des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 5 mai 2005
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 aux fins de leur Étude spéciale de l'inclusion, dans la loi, de dispositions non dérogatoires, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004. Ledit budget se lit comme suit:
Services professionnels et autres 11 000 Transports et communications 0 Autres dépenses 3 000 Total 14,000 $
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY