Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 13 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 17 mai 2005
(29)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 16 h 5 dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Bacon, Chaput, Cools, Eyton, Joyal, C.P., Kinsella, Milne, Pearson, Ringuette et Sibbeston (10).
Sont présents : De la Bibliothèque du Parlement, Margaret Young et Robin MacKay, analystes.
Sont également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 16 mai 2005, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale.
COMPARAISSENT :
L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;
L'honorable Roy Cullen, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada:
Michael E. Zigayer, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal;
Stanley Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne.
MM. Cotler et Cullen font chacun une déclaration et, avec les autres témoins, répondent aux questions.
Il est convenu que le comité entreprenne l'examen article par article du projet de loi C-13.
Il est convenu que le titre est reporté.
Il est convenu que les articles 1 à 10 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 11 à 20 sont adoptés.
Il est convenu que les articles 21 à 31 sont adoptés.
Il est convenu que le titre est adopté.
Il est convenu que le projet de loi est adopté sans modification.
Il est convenu que le projet de loi sera présenté au Sénat.
À 18 h 30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson