Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 14 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 10 mars 2005 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

Après débat,

En amendement, l'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Austin, C.P., que le projet de loi S-21 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

Que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi demeure au Feuilleton et Feuilleton des Avis.

Après débat,

Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est retirée.

Le Sénat reprend du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-21, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois avec dissidence.

L'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle