Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 19 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 6 juillet 2005 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR
Les honorables sénateurs

Austin, Bacon, Baker, Biron, Bryden, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cook, Cordy, Cowan, Day, Dyck, Eggleton, Fitzpatrick, Fraser, Grafstein, Harb, Hubley, Johnson, Joyal, Lapointe, Lavigne, Maheu, Mahovlich, McCoy, Mercer, Milne, Mitchell, Pearson, Pépin, Peterson, Poulin, Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, Spivak, Stollery, Tardif, Trenholme Counsell—43

CONTRE
Les honorables sénateurs

Banks, Buchanan, Cochrane, Comeau, Cools, Di Nino, Kelleher, Keon, Kinsella, Phalen, Stratton, Tkachuk—12

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Andreychuk, Corbin, Hervieux-Payette, LeBreton, Plamondon, Prud'homme—6

En conséquence, le projet de loi C-38 est lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle