Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 22 - Le douzième rapport du comité

Le lundi 18 juillet 2005

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juillet 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON