Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 23 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 2 décembre 2004 :
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que les pétitions déposées au cours de la troisième session de la 37e législature, demandant au Sénat de déclarer la ville d'Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue, soient renvoyées au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude;
Que le comté considère le mérite de modifier l'article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2005.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle