Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 24 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 15 juin 2005 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Bryden, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle