Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 25 - Les treizième et quatorzième rapports du comité
Le jeudi 24 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 1er novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le jeudi 24 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 22 novembre 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LISE BACON