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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 4 - Le troisième rapport du comité

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Le mardi 14 décembre 2004

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles a l'honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 3 novembre 2004 à étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, demande respectueusement que le Comité soit autorisé à retenir les services techniques, cléricaux ou autres jugés nécessaires.

Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)(c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

EYMARD G. CORBIN

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COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES LANGUES OFFICIELLES

ÉTUDE SPÉCIALE

DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET
POUR L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2005

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 3 novembre 2004 :

L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre responsable des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, la ministre du Patrimoine canadien et la commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles en général;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours des deuxième et troisième sessions de la trente- septième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2005.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul Bélisle

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SOMMAIRE DES DÉPENSES

Services professionnels et autres	4 000 $
Transports et communications	500
Autres dépenses	2 000
TOTAL	6 500 $

Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des langues officielles le 15 novembre 2004.

Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.

Date		Eymard G. Corbin
		Président du Comité sénatorial permanent des langues officielles

Date		George Furey
		Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration

À TITRE D'INFORMATION