Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 12 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 23 mars 2005
(17)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 15 h 54, dans la pièce 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Wilbert J. Keon (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Cook, Fairbairn, C.P., Keon, Pépin, Trenholme Counsell (6).
Également présents : De la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : Howard Chodos, analyste de la recherche, Division des affaires politiques et sociales; Tim Riordan, analyste, Division des affaires politiques et sociales.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 9 mars 2005, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.
COMPARAÎT :
L'honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre d'État (Santé publique).
TÉMOINS :
Santé Canada :
Le Dr Jean-Pierre Legault, chef, Division de la quarantaine et de la santé des migrants, Agence de santé publique du Canada;
Le Dr Ron St John, directeur général, Centre de mesures et d'interventions d'urgence;
Dennis Brodie, conseiller en politiques législatives et réglementaires, Centre de mesures et d'intervention d'urgence;
M. Mario P. Simard, avocat général.
Ville d'Ottawa :
La Dre Patricia Huston, médecin adjoint en santé publique et gestionnaire de la Division de la surveillance, des questions d'actualité, de l'éducation et de la recherche pour la santé publique d'Ottawa.
Carolyn Bennett fait une déclaration et, de concert avec les témoins, répond aux questions.
À 16 h 32, le comité suspend ses travaux.
À 17 h 51, le comité reprend ses travaux.
Patricia Huston fait une déclaration et répond aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-12.
Il est convenu de reporter l'étude du titre, du préambule et de l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter les articles 5 à 11.
Il est convenu d'adopter les articles 12 à 33.1.
Il est convenu d'adopter les articles 34 à 43.
Il est convenu d'adopter les articles 44 à 46.
Il est convenu d'adopter les articles 47 à 53.
Il est convenu d'adopter les articles 54 à 57.
Il est convenu d'adopter les articles 58 à 61.
Il est convenu d'adopter l'article 62.
L'honorable sénateur Pépin propose que le projet de loi C-12, à l'article 62.1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 29, page 25, et se terminant à la ligne 14, page 26, de ce qui suit :
« (1) Le gouverneur en conseil ne peut prendre de règlement en vertu de l'article 62 à moins que le ministre n'ait fait déposer le projet de règlement devant les deux chambres du Parlement.
(2) Le comité compétent, d'après le règlement de chacune des chambres, est automatiquement saisi du projet de règlement et peut effectuer une enquête ou tenir des audiences publiques à cet égard et faire rapport de ses conclusions à la chambre.
(3) Le gouverneur en conseil peut prendre un règlement en vertu de l'article 62 dans les cas suivants :
a) aucune des deux chambres du Parlement n'a donné son agrément au rapport de son comité au sujet du projet de règlement avant l'expiration du 30e jour de séance de la chambre ou du cent soixantième jour civil, le premier en date étant à retenir, suivant le dépôt du projet de règlement, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet déposé;
b) les deux chambres du Parlement ont donné leur agrément au rapport de leurs comités respectifs approuvant le projet de règlement tel quel ou avec des modifications au même effet, auquel cas le règlement pris doit être conforme au projet agréé.
(4) Pour l'application du présent article, tout jour où siège la chambre est un jour de séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 62.1 modifié.
L'honorable sénateur Pépin propose que le projet de loi C-12, à l'article 62.2, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 26, de ce qui suit :
« (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les ».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 62.2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 63.
Il est convenu d'adopter l'article 64.
Il est convenu d'adopter les articles 65 à 72.
Il est convenu d'adopter les articles 73 à 80.
Il est convenu d'adopter les articles 81 à 84.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi C-12 modifié.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi modifié à la prochaine séance du Sénat.
À 18 h 48, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Josée Thérien