Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 10 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 9 décembre 2004 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Phalen, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.

L'honorable sénateur Phalen propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle