Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 10 - Quatrième rapport du comité

Le mardi 15 février 2005

Le Comité sénatorial permanent des Transports et des communications a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER