Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 23 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 15 novembre 2005
(66)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 5, dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Dawson, Eyton, Fraser, Johnson, Merchant, Munson, Phalen, Tkachuk et Zimmer (10).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Downe, Tardif et Fox, C.P. (3).
Également présents : Jessica Richardson, commis législative, Sénat; et Terry Thomas, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 novembre 2005, le comité entreprend son examen du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
COMPARAÎT :
L'honorable Jerry Pickard, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie.
TÉMOINS :
Industrie Canada :
Michael Binder, sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications;
Len St. Aubin, directeur principal, Analyse industrielle et réglementaire, Direction de la politique des télécommunications;
Steve Williamson, conseiller principal, Analyse industrielle et réglementaire, Direction de la politique des télécommunications;
Glenn Sheskay, conseiller juridique.
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes :
Richard D. French, vice-président des télécommunications;
Elizabeth Duncan, commissaire régionale pour l'Atlantique;
Allan Rosenzveig, avocat général, Télécommunications;
Gerald Lylyk, directeur, Consommation;
Association canadienne du marketing :
John Gustavson, président et président-directeur général;
Wally Hill, vice-président, Affaires publiques et communications.
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante :
Rob Taylor, analyste principal, Politiques et communications.
Eden Clear Air and Heating :
Allen Futerman, propriétaire.
Centre pour la défense de l'intérêt public :
John Lawford, conseiller juridique;
Hasini Palihapitiya, stagiaire en droit.
Primerica Financial Services (Canada) Ltd. :
Peter W. Schneider, vice-président, directeur général, Primerica Financial Services Ltd.;
Hande Bilhan, vice-présidente principale, Affaires gouvernementales.
Association canadienne des compagnies d'assurances de
personnes inc. :
Jean-Pierre Bernier, vice-président et avocat général;
Peter Goldthorpe, directeur, Questions liées à la réglementation du marché.
Association of Fundraising Professionals :
J. Boyd McBride, président, section d'Ottawa, Comité des relations gouvernementales.
M. Pickard fait une déclaration puis, aidé de MM. St. Aubin et Binder, répond aux questions.
M. French fait une déclaration puis, aidé de MM. Rosenzveig et Lylyk, répond aux questions.
À 10 h 46, le comité interrompt ses travaux.
À 10 h 55, la séance reprend.
MM. Gustavson, Taylor et Futerman font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 11 h 54, la séance est suspendue.
À 11 h 56, la séance reprend.
M. Lawford fait une déclaration puis répond aux questions.
MM. McBride, Bernier, Goldthorpe et Schneider font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 13 h 4, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mardi 15 novembre 2005
(67)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à huis clos, à 14 h 14, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Eyton, Fraser, Johnson, Merchant, Phalen et Tkachuk (7).
Sont aussi présents : Terry Thomas et Joseph Jackson, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement; et David Black, conseiller spécial auprès du comité.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 octobre 2004, le comité poursuit son examen de l'état actuel des industries de médias canadiennes. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité du 7 octobre 2004.)
Conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement, le comité examine une ébauche de rapport.
À 16 h 15, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mardi 22 novembre 2005
(68)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Carney, C.P., Chaput, Cordy, Dawson, Fraser, Hubley, Johnson, Merchant, Tardif et Tkachuk (10).
Également présents : Jessica Richardson, commis législative, le Sénat; et Terry Thomas, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 novembre 2005, le comité poursuit l'étude du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
Le comité examine ses travaux.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-37.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
La présidente demande si l'article 1 est adopté.
L'honorable sénateur Tardif propose que le projet de loi C-37 soit modifié, à l'article 1, par substitution à la ligne 28, page 2, de ce qui suit :
« rapport devant chaque chambre du Parlement dans ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend l'étude de l'article 1 modifié.
L'honorable sénateur Tkachuk propose que le projet de loi C-37 soit modifié, à l'article 1, page 3, par substitution aux lignes 6 à 9 de ce qui suit :
« relations d'affaires,
(ii) soit avec qui la personne faisant la télécommunication — ou la personne pour le compte de laquelle celle-ci est faite — a une relation personnelle en cours,
(iii) soit dont le nom a été fourni à la personne faisant la télécommunication —ou à la personne ou l'organisme pour le compte duquel celle-ci est faite — par une personne ou un organisme qui a une relation d'affaires ou une relation personnelle existante avec le destinataire.
et qui n'a pas fait de demande d'exclusion quant à la personne ou à l'organisme pour le compte duquel la télécommunication est faite; ».
Après discussion, la motion d'amendement est modifiée de la façon suivante :
« relations d'affaires,
ii) soit avec qui la personne faisant la télécommunication — ou la personne pour le compte de laquelle celle-ci est faite — a une relation personnelle en cours, et
iii) qui n'a pas fait de demande d'exclusion quant à la personne ou à l'organisme pour le compte duquel la télécommunication est faite; ».
Après discussion, la motion d'amendement modifiée, mise aux voix, est rejetée de la façon suivante :
POUR : Les honorables sénateurs Johnson et Tkachuk — 2.
CONTRE : Les honorables sénateurs Chaput, Cordy, Dawson, Fraser, Hubley, Merchant et Tardif — 7.
ABSTENTIONS : — 0.
Le comité poursuit l'étude de l'article 1 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Tkachuk propose que le projet de
loi C-37 soit modifié, à l'article 2, page 5, par substitution des lignes 13 à 17 de la façon suivante :
« une pénalité dont le montant est :
a) dans le cas d'une personne physique, de 1 500 $;
b) dans le cas d'une personne morale, de 15 000 $. »
Après discussion, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le comité poursuit l'étude de l'article 2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 2.1.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
À 10 h 25, le comité poursuit ses travaux à huis clos, conformément à l'alinéa 92(2)f) du Règlement pour examiner les observations à annexer au rapport sur le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi au Sénat avec les observations adoptées, et que la présidente et le vice-président soient autorisés à y apporter de légères modifications qui n'en changent pas de façon importante la teneur.
À 10 h 34, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 23 novembre 2005
(69)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à huis clos, à 18 h 15, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Carney, C.P., Chaput, Eyton, Fraser, Johnson, Mercer, Munson, Phalen et Tkachuk (9).
Aussi présent : Terry Thomas, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 19 octobre 2004, le comité poursuit son examen de l'état actuel des industries de médias canadiennes. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité du 7 octobre 2004.)
Conformément à l'alinéa 92f) du Règlement, le comité examine une ébauche de rapport.
À 20 h 25, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Till Heyde