Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 3 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 26 septembre 2006
(10)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cowan, Day, Eggleton, C.P., Mitchell, Murray, C.P., Nancy Ruth, Ringuette, Rompkey, C.P., et Stratton (9).
Également présentes : Vanessa Moss-Norbury, greffière du comité (Sénat); Tara Gray et Lydia Scratch, analystes, Services d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 juin 2006, le comité entreprend l'examen du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination).
TÉMOINS :
L'honorable sénateur Pierrette Ringuette, parrain du projet de loi.
Bureau de l'honorable sénateur Pierrette Ringuette :
David Michaud, conseiller juridique.
Commission de la fonction publique du Canada :
Maria Barrados, présidente;
Donald Lemaire, vice-président, Direction générale des services de dotation et d'évaluation;
Gaston Arseneault, avocat général.
L'honorable sénateur Ringuette fait une déclaration et, de concert avec M. Michaud, répond aux questions.
À 10 h 35, le comité suspend ses travaux.
À 10 h 39, le comité reprend ses travaux.
Mme Barrados fait une déclaration et, de concert avec M. Arseneault et Lemaire, répond aux questions.
Il est convenu que le comité entende l'honorable sénateur Ringuette de nouveau, à sa réunion de demain.
L'honorable sénateur Stratton propose que l'honorable sénateur Nancy Ruth agisse comme vice-présidente du comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 11 h 31, le comité suspend ses travaux.
À 11 h 32, le comité se réunit à huis clos.
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à rester dans la salle pendant le huis clos.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine un projet d'ordre du jour.
À 11 h 47, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 27 septembre 2006
(11)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 17, dans la pièce 9 de l'Édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Biron, Chaput, Cowan, Day, Di Nino, Downe, Fox, C.P., Mitchell, Nancy Ruth, Ringuette et Stratton (11).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Cools et Oliver (2).
Également présente : Tara Gray, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 26 avril 2006, le comité poursuit son examen du Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 1 du 25 avril 2006.)
TÉMOINS :
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale :
David Gourdeau, commissaire à la magistrature fédérale;
Marc Giroux, sous-commissaire par intérim;
Wayne Osborne, directeur, Services financiers et administratifs.
Ministère de la Justice Canada :
Judith Bellis, avocate générale, Service des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs;
Adair Crosby, avocate-conseil/directrice adjointe, Service des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs.
M. Gourdeau fait une déclaration et, de concert avec MM. Osborne et Giroux, répond aux questions.
À 19 h 11, le comité suspend ses travaux.
À 19 h 12, le comité reprend ses travaux.
Mme Bellis fait une déclaration et répond aux questions.
À 19 h 56, le comité suspend ses travaux.
À 19 h 58, le comité reprend ses travaux. Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 12 juin 2006, le comité poursuit son examen du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination).
TÉMOINS :
L'honorable Pierrette Ringuette, parrain du projet de loi.
Bureau de l'honorable sénateur Pierrette Ringuette :
David Michaud, conseiller juridique.
L'honorable sénateur Ringuette fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination).
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Le président demande s'il plaît au comité d'adopter l'article 3.
L'honorable sénateur Stratton propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, à l'article 3, par substitution aux lignes 17 à 27, page 1, et aux lignes 1 à 11, page 2, de ce qui suit :
« 3. (1) L'article 34 de la même loi modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Lorsqu'elle établit un critère géographique dans le cadre d'un processus de nomination externe annoncé, la Commission définit une zone de sélection nationale sauf si, selon la Commission, cela est contraire à l'intérêt de la fonction publique.
(2) Le paragraphe 34(3) de la même loi, édicté ».
Après débat, l'honorable sénateur Ringuette propose que l'on modifie l'amendement proposé en supprimant les mots « sauf si, selon la Commission, cela est contraire à l'intérêt de la fonction publique. »
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté, avec dissidence.
Le comité reprend l'examen de l'amendement modifié de l'honorable sénateur Stratton.
L'amendement modifié, mis aux voix, est adopté à mains levées.
L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'honorable sénateur Stratton propose :
Que le projet de loi s-201 soit modifié à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :
« 4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur deux ans après la date de sanction de la présente loi. »
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 20 h 40, le comité examine la demande de budget suivante pour l'étude des projets de loi, de la teneur de ces derniers et des prévisions budgétaires, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 :
Services professionnels et autres 46 500 $ Transports et communications 15 000 Autres dépenses 1 000 TOTAL 62 500 $
Après débat, il est convenu que la demande de budget soit adoptée et présentée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
À 20 h 48, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mardi 3 octobre 2006
(12)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Comeau, Cowan, Day, Di Nino, Eggleton, C.P., Fox, C.P., Mitchell, Murray, C.P., Nancy Ruth, Ringuette et Rompkey, C.P. (11).
Également présentes : Tara Gray et Lydia Scratch, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat, le mercredi 27 septembre 2006, le comité entreprend l'examen des questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada.
TÉMOIN :
À titre personnel :
Robin W. Boadway, professeur, Département des sciences économiques, Université Queen's.
M. Boadway fait une déclaration et répond aux questions.
À 11 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Till Heyde