Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 3 - Le quatrième rapport du comité

Le mardi 3 octobre 2006

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre Comité auquel a été renvoyé le Projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination) a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 22 juin 2006, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Pages 1 et 2, article 3 :

a) Page 1 : Supprimer les lignes 17 à 27.

b) Page 2 : Substituer aux lignes 1 à 11 ce qui suit :

« 3. (1) L'article 34 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Lorsqu'elle établit un critère géographique dans le cadre d'un processus de nomination externe annoncé, la Commission définit une zone de sélection nationale.

(2) Le paragraphe 34(3) de la même loi, édicté ».

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY