Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 11 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 22 février 2007 :
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, à l'exception du crédit 10 du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 28 février 2007
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, à l'exception du crédit 10 du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 20 février 2007 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder des allégements fiscaux.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle