Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 5 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 5 décembre 2006
(15)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 19 h 3, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Bill Rompkey, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Adams, Baker, C.P., Hubley et Rompkey, C.P. (4).
Également présent : Claude Emery, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le comité poursuit son étude des questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité du 27 avril 2006.)
TÉMOINS :
Conseil canadien des pêches :
Patrick McGuinness, président.
Ecology Action Centre :
Mark Butler, administrateur délégué et coordonnateur, Comité des questions maritimes.
MM. McGuinness et Butler font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 20 h 48, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Till Heyde
OTTAWA, le jeudi 7 décembre 2006
(16)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 9 h 40, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bill Rompkey, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Adams, Baker, C.P., Comeau, Cowan, Hubley, Johnson, Rompkey, C.P., et Watt (8).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Carney, C.P. (1).
Également présents : Claude Emery, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement; Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire du Sénat; Janice Tokar, rédactrice législative.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 28 novembre 2006, le comité entame son étude du projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
TÉMOINS :
L'honorable sénateur Pat Carney, C.P., marraine du projet de loi.
Parcs Canada :
Larry Ostola, directeur général, Lieux historiques nationaux;
Patricia Kell, directrice, Politiques et relations gouvernementales, Lieux historiques nationaux;
Doug Tapley, gestionnaire, Affaires du Cabinet.
Pêches et Océans Canada :
Cal Hegge, sous-ministre adjoint, Ressources humaines et services intégrés;
David Burden, directeur, Biens immobiliers, Dessaisissement.
Le président fait une déclaration.
Le sénateur Carney, C.P., fait une déclaration puis répond à des questions.
Le président fait une déclaration.
MM. Burden, Ostola et Hegge font chacun une déclaration et répondent ensuite aux questions.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que les témoins restent dans la salle pour répondre à des questions durant l'étude article par article du projet de loi S-220. Les témoins répondent aux questions.
Il est convenu que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
Il est convenu que l'étude du préambule soit reportée.
Il est convenu que l'étude de l'article 1, comprenant le titre abrégé, soit reportée.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à l'article 2,
a) à la page 1 :
(i) par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« « comité consultatif » Le comité consultatif constitué par le ministre en application de l'article 9.1. »,
(ii) par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« « critère établi » Critère établi par le ministère en application de l'alinéa 18a). »,
(iii) par suppression des lignes 23 à 26,
(iv) par substitution, aux lignes 27 à 30, de ce qui suit :
« « ministre » Le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada. »;
b) à la page 2 :
(i) par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :
« édifice connexe — désigné comme phare patrimonial aux termes de la présente loi. »;
(ii) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« use as an aid to navigation. »,
(iii) dans la version anglaise, par suppression de la ligne 15
(iv) par substitution, aux lignes 14 à 17, de ce qui suit :
« « édifice connexe » À l'égard d'un phare, édifice situé sur le même site que celui-ci qui contribue à son caractère patrimonial. ».
Il s'ensuit un débat.
À 11 h 36, la séance est interrompue.
À 11 h 50, la séance reprend.
Après débat, il est convenu à l'unanimité que l'étude de l'article 2 soit reportée.
Le président demande si l'article 3 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes 24 à 27, de ce qui suit :
« b) en réglementant leur modification, leur aliénation et leur entretien. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu que l'article 3 soit adopté.
Le président demande si l'article 4 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié à l'article 4, à la page 2, par substitution, aux lignes 29 et 30, de ce qui suit :
« appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 4, tel que modifié, soit adopté.
Il est convenu que l'article 5 soit adopté.
Le président demande si l'article 6 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié à l'article 6, à la page 2,
a) par substitution, aux lignes 33 à 35, de ce qui suit :
« 6. (1) Le ministre peut, à tout moment, en tenant compte des critères établis, désigner un phare comme phare patrimonial »;
b) par substitution, à la ligne 38, de ce qui suit :
« prendre tout édifice connexe qui, de l'avis du ministre et en tenant compte des critères établis, devrait y être inclus. ».
Après débat, il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le mot « édifice » soit remplacé par les mots « construction connexe ».
La motion de sous-amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
La motion d'amendement telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 6, tel que modifié, soit adopté.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
Après débat, il est convenu d'inviter Mark Audcent et Janice Tokar à la table. M. Audcent et Mme Tokar répondent périodiquement à des questions.
Après débat, l'article 7 est rejeté.
Le président demande si l'article 8 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié à l'article 8, à la page 3,
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« nant compte des critères établis : »;
b) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« which the Minister receives a petition; and »;
c) par substitution, aux lignes 27 à 32, de ce qui suit :
« tout édifice connexe — doivent être désignés comme phares patrimoniaux, et procède aux désignations appropriées. ».
Après débat, il est convenu à l'unanimité d'interrompre l'examen de la motion d'amendement visant l'article 8 et de revenir à l'étude de l'amendement à l'article 2 proposé par l'honorable sénateur Comeau.
Après débat, il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que dans l'amendement à l'article 2, le mot « édifice » soit remplacé par les mots « construction connexe ».
Après débat, la motion de sous-amendement, mise aux voix, est adoptée comme suit :
POUR : Les honorables sénateurs Baker, Cowan, Hubley, Johnson et Watt — 5.
CONTRE : L'honorable sénateur Comeau — 1.
La motion d'amendement telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 2, tel que modifié, soit adopté
Le comité reprend l'étude de la motion d'amendement visant l'article 8, proposée par l'honorable sénateur Comeau.
Après débat, il est convenu que, dans la motion d'amendement visant l'article 8 proposée par l'honorable sénateur Comeau, le mot « édifice » soit remplacé par les mots « construction connexe ».
La motion d'amendement telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 8, tel que modifié, soit adopté.
Le président demande si l'article 9 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié à l'article 9, à la page 3, par substitution, aux lignes 38 et 39, de ce qui suit :
« vertu de la présente loi et y indique s'ils ont été désignés comme phares patrimoniaux. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 9, tel que modifié, soit adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à la page 3, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« 9.1 Le ministre doit constituer un comité consultatif chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions relatives aux phares patrimoniaux, y compris leur désignation, leur protection et l'établissement de critères relatifs à leur désignation, à leur modification et à leur entretien. ».
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande si l'article 10 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à l'article 10,
a) à la page 3, par substitution, aux lignes 40 à 45, de ce qui suit :
« 10. Le ministre doit consulter le comité consultatif, et peut consulter tout autre organisme ou personne qu'il juge approprié, avant de déterminer si un phare — ainsi que tout édifice connexe — devrait être désigné comme phare patrimonial. »;
b) à la page 4, par la suppression des lignes 1 à 15.
Après débat, il est convenu que, dans la motion d'amendement visant l'article 10 proposée par l'honorable sénateur Comeau, le mot « édifice » soit remplacé par les mots « construction connexe ».
La motion d'amendement telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 10, tel que modifié, soit adopté.
Le président demande si l'article 11 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à l'article 11, à la page 4,
a) par substitution, aux lignes 16 à 20, de ce qui suit :
« 11. (1) La modification de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que conformément aux critères et procédures établis à l'alinéa 18b). »;
b) par substitution, aux lignes 27 à 31, de ce qui suit :
« caractère patrimonial du phare patrimonial. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 11, tel que modifié, soit adopté.
Le président demande si l'article 12 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à l'article 12, à la page 4, par substitution aux lignes 32 à 42, de ce qui suit :
``12. (1) Le transfert à Sa Majesté du chef d'une province ou la vente de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que si un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours a été publié dans au moins un journal largement diffusé dans la région où se situe le phare.
(2) Sauf le cas d'une municipalité, la vente de tout ou partie du phare patrimonial ne peut se faire que si une réunion publique a été tenue à cet égard dans la région où se situe le phare.
(3) L'acte de transfert ou de vente doit prévoir le mécanisme de protection du caractère patrimonial du phare patrimonial que le ministre peut autoriser. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 12, tel que modifié, soit adopté.
Le président demande si l'article 13 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à l'article 13,
a) à la page 4, par substitution, aux lignes 43 à 46, de ce qui suit :
« 13. (1) La démolition de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que s'il n'existe aucune alternative raisonnable et si un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours a été publié dans au moins un journal largement diffusé dans la région où se situe le phare. »;
b) à la page 5, par substitution, aux lignes 1 à 13, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe (1) ne vise pas la démolition d'un phare patrimonial en raison d'une situation d'urgence ou d'exigences opérationnelles urgentes. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 13, tel que modifié, soit adopté.
Le président demande si l'article 14 est adopté.
Après débat, l'article 14 est rejeté.
Le président demande si l'article 15 est adopté.
Après débat, l'article 15 est rejeté.
Le président demande si l'article 16 est adopté.
Après débat, l'article 16 est rejeté.
Le président demande si l'article 17 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié à l'article 17, à la page 6, par substitution aux lignes 24 et 25, de ce qui suit :
« doit le conserver conformément aux critères établis en application de l'alinéa 18c). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 17, tel que modifié, soit adopté.
Le président demande si l'article 18 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Comeau :
Que le projet de loi S-220 soit modifié, à l'article 18,
a) à la page 6,
(i) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« 18. Le ministre doit :
a) établir les critères dont il faut tenir compte »,
(ii) par substitution, aux lignes 30 à 42, de ce qui suit :
« tout édifice connexe — doit être désigné comme phare patrimonial;
b) établir, pour la modification des phares patrimoniaux, des critères et des procédures répondant aux normes nationales et internationales de conservation des biens patrimoniaux;
c) établir pour l'entretien des phares patrimoniaux, des critères répondant aux normes nationales et internationales de conservation des biens patrimoniaux. »;
b) à la page 7, par la suppression des lignes 1 et 2.
Après débat, il est convenu que, dans la motion d'amendement visant l'article 18 proposée par l'honorable sénateur Comeau, le mot « édifice » soit remplacé par les mots « construction connexe ».
Après débat, il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que l'amendement, tel que modifié, soit modifié par l'adjonction d'un nouvel alinéa d), dont le libellé sera finalisé en consultation avec la greffière et le légiste afin d'établir des critères permettant à toute personne intéressée de faire des observations concernant la modification proposée, en tout ou en partie, d'un phare patrimonial, et exigeant la tenue d'une assemblée publique à l'égard de la modification proposée.
Après débat, la motion de sous-amendement est adoptée à la suite d'un vote par appel nominal :
POUR : Les honorables sénateurs Baker, Cowan, Hubley, Johnson et Watt — 5.
CONTRE : Aucun.
Il est convenu que la motion d'amendement, telle que modifiée, soit adoptée.
Il est convenu que l'article 18, tel que modifié, soit adopté.
Il est convenu que l'article 19 soit adopté.
Il est convenu que l'article 1, comprenant le titre abrégé, soit adopté.
Il est convenu que le préambule soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi, tel que modifié, soit adopté.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, au Sénat.
À 13 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière intérimaire du comité,
Catherine Piccinin
OTTAWA, le mardi 12 décembre 2006
(17)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à huis clos, à 19 h 8, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Bill Rompkey, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Adams, Baker, C.P., Campbell, Cowan, Gill, Hubley, Johnson, Rompkey, C.P., et Watt (9).
Également présents : Claude Emery, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 16 mai 2006, le comité poursuit son étude des questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité du 27 avril 2006.)
Le comité examine le programme de ses travaux.
À 19 h 56, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Till Heyde