Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 5 - Le cinquième rapport du comité
Le lundi 11 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 28 novembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Article 2 :
a) Page 1 :
(i) Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :
« « comité consultatif » Le comité consultatif constitué par le ministre en application de l'article 9.1. »,
(ii) Ajouter après la ligne 26 ce qui suit :
« « critère établi » Critère établi par le ministre en application de l'alinéa 18a). »,
(iii) Supprimer les lignes 23 à 26,
(iv) Remplacer les lignes 27 à 30 par ce qui suit :
« « ministre » Le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada. »;
b) Page 2 :
(i) Remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :
« « phare patrimonial » Phare — ainsi que toute construction connexe — désigné comme phare patrimonial aux termes de la présente loi. »,
(ii) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 10 par ce qui suit :
« use as an aid to navigation. »,
(iii) Supprimer, dans la version anglaise, la ligne 15,
(iv) Remplacer les lignes 14 à 17 par ce qui suit :
« « construction connexe » À l'égard d'un phare, construction située sur le même site que celui-ci qui contribue à son caractère patrimonial. ».
2. Article 4, page 2 : Remplacer les lignes 29 et 30 par ce qui suit :
« appartenant à Sa Majesté la Reine du chef du Canada. ».
3. Article 6, page 2 :
a) Remplacer les lignes 33 à 35 par ce qui suit :
« 6. (1) Le ministre peut, à tout moment, en tenant compte des critères établis, désigner un phare comme phare patrimonial »;
b) Remplacer la ligne 38 par ce qui suit :
« prendre toute construction connexe qui, de l'avis du ministre et en tenant compte des critères établis, devrait y être incluse. ».
4. Supprimer l'article 7, page 3.
5. Article 8, page 3 :
a) Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« nant compte des critères établis : »;
b) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 26 par ce qui suit :
« which the Minister receives a petition; and »;
c) Remplacer les lignes 27 à 32 par ce qui suit :
« toute construction connexe — doivent être désignés comme phares patrimoniaux, et procède aux désignations appropriées. ».
6. Article 9, page 3 : Remplacer les lignes 38 et 39 par ce qui suit :
« vertu de la présente loi et y indique s'ils ont été désignés comme phares patrimoniaux. ».
7. Nouvel article 9.1, page 3 : Ajouter après la ligne 39 ce qui suit :
« 9.1 Le ministre doit constituer un comité consultatif chargé de le conseiller et de l'assister sur les questions relatives aux phares patrimoniaux, y compris leur désignation, leur protection et l'établissement de critères relatifs à leur désignation, à leur modification et à leur entretien. ».
8. Article 10 :
a) Page 3 : Remplacer les lignes 40 à 45 par ce qui suit :
« 10. Le ministre doit consulter le comité consultatif, et peut consulter tout autre organisme ou personne qu'il juge approprié, avant de déterminer si un phare — ainsi que toute construction connexe — devrait être désigné comme phare patrimonial. »;
b) Page 4 : Supprimer les lignes 1 à 15.
9. Article 11, page 4 :
a) Remplacer les lignes 16 à 20 par ce qui suit :
« 11. (1) La modification de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que conformément aux critères et procédures établis à l'alinéa 18b). »;
b) Remplacer les lignes 27 à 31 par ce qui suit :
« caractère patrimonial du phare patrimonial. ».
10. Article 12, page 4 : Remplacer les lignes 32 à 42 par ce qui suit :
« 12. (1) Le transfert à Sa Majesté du chef d'une province ou la vente de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que si un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours a été publié dans au moins un journal largement diffusé dans la région où se situe le phare.
(2) Sauf le cas d'une municipalité, la vente de tout ou partie du phare patrimonial ne peut se faire que si une réunion publique a été tenue à cet égard dans la région où se situe le phare.
(3) L'acte de transfert ou de vente doit prévoir le mécanisme de protection du caractère patrimonial du phare patrimonial que le ministre peut autoriser. ».
11. Article 13 :
a) Page 4 : Remplacer les lignes 43 à 46 par ce qui suit :
« 13. (1) La démolition de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que s'il n'existe aucune alternative raisonnable et si un préavis d'au moins quatre-vingt-dix jours a été publié dans au moins un journal largement diffusé dans la région où se situe le phare. »;
b) Page 5 : Remplacer les lignes 1 à 13 par ce qui suit :
« (2) Le paragraphe (1) ne vise pas la démolition d'un phare patrimonial en raison d'une situation d'urgence ou d'exigences opérationnelles urgentes. ».
12. Supprimer l'article 14, page 5.
13. Supprimer l'article 15, pages 5 et 6.
14. Supprimer l'article 16, page 6.
15. Article 17, page 6 : Remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :
« doit le conserver conformément aux critères établis en application de l'alinéa 18c). ».
16. Article 18 :
a) Page 6 :
(i) Remplacer les lignes 26 à 28 par ce qui suit :
« 18. Le ministre doit :
a) établir les critères dont il faut tenir compte »,
(ii) Remplacer les lignes 30 à 42 par ce qui suit :
« toute construction connexe — doit être désigné comme phare patrimonial;
b) établir, pour la modification des phares patrimoniaux, des critères et des procédures répondant aux normes nationales et internationales de conservation des biens patrimoniaux;
c) établir, pour l'entretien des phares patrimoniaux, des critères répondant aux normes nationales et internationales de conservation des biens patrimoniaux;
d) inclure, dans les critères et procédures établis aux termes de l'alinéa b), l'exigence de donner aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur toute modification proposée de tout ou partie d'un phare patrimonial, et l'exigence de tenir une assemblée publique au sujet de cette modification. »;
b) Page 7 : Supprimer les lignes 1 et 2.
Respectueusement soumis,
Le président,
BILL ROMPKEY, C.P.