Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 15 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat le 10 mai 2007 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Nancy Ruth, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Angus, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle