Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 2 mai 2006
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 40, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, pour tenir sa séance d'organisation conformément à l'article 88 du Règlement.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Cook, Furey, Joyal, C.P., Losier-Cool, Milne, Munson, Nolin et Oliver (8).
Également présente : De la Bibliothèque du Parlement : Mme Margaret Young, attachée de recherche.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement, le greffier préside à l'élection du président.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin :
Que l'honorable sénateur Oliver soit élu président du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Oliver assume la présidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cook :
Que l'honorable sénateur Milne soit élue vice-présidente du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Munson :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se compose du président, de la vice- présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que le président soit autorisé à déterminer le nombre d'exemplaires à imprimer pour répondre à la demande.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cook :
Que, conformément à l'article 89 du Règlement, le président soit autorisé à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :
Que le comité adopte l'ébauche du premier rapport, préparé conformément à l'article 104 du Règlement.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche au comité;
Que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de techniciens, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que le président, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Furey :
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:06 de l'article 7 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée au président ou, en son absence, au vice-président; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:06 de l'article 8 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et au greffier du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Munson :
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cook :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement public » aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et à
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement public » si ce membre :
a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou
b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin :
Que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que le président soit autorisé à permettre le remboursement de dépenses à un deuxième témoin de ce même organisme en cas de circonstances exceptionnelles.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par l'honorable sénateur Munson :
Que le président soit autorisé à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le président indique aux membres que le comité se réunira normalement les mercredis, à 16 heures, et les jeudis, à 10 h 45, et que les réunions se tiendront dans la salle 257 de l'édifice de l'Est.
Le comité poursuit ses travaux pour discuter de son programme.
À 8 h 55, il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P. :
Que le comité suspende ses travaux.
La question, mise aux voix, est adoptée.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 3 mai 2006
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Cochrane, Cools, Jaffer, Joyal, C.P., Milne, Ringuette et Rivest (8).
Également présents : De la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young et Sebastian Spano, attachés de recherche.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 3 mai 2006, le comité entreprend son examen du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
COMPARAÎT :
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique.
TÉMOINS :
Bureau du Conseil privé :
Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire;
David Anderson, conseiller principal en politiques, Secrétariat du renouveau démocratique.
Élections Canada :
Jean-Pierre Kingsley, directeur de général des élections du Canada;
Diane R. Davidson, sous-directrice générale des élections et première conseillère juridique.
L'honorable Robert Nicholson fait une déclaration puis répond aux questions.
À 17 h 12, la séance est interrompue.
À 17 h 17, la séance reprend.
M. Kingsley fait une déclaration puis répond aux questions.
À 17 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 4 mai 2006
(3)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (vice-présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Cochrane, Di Nino, Gustafson, Jaffer, Joyal, C.P., Milne et Ringuette (9).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Gustafson (1).
Également présents : De la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young et Sebastian Spano, attachés de recherche.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 3 mai 2006, le comité poursuit son étude du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu.
Il est convenu que le titre soit réservé.
Il est convenu que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi soit adopté.
Il est convenu que la vice-présidente fasse rapport du projet de loi non modifié au Sénat.
À 11 h 2, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Gérald Lafrenière