Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 2 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 17 mai 2006
(4)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 7, à huis clos, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Bryden, Cools, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Oliver, Rivest et Zimmer (9).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Andreychuk (1).
Également présente : De la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, analyste.
Conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité examine un projet d'ordre du jour.
Il est convenu d'autoriser le personnel à rester dans la salle pendant la séance à huis clos.
Il est proposé :
Que le comité demande un ordre de renvoi pour poursuivre son étude sur les conséquences de l'inclusion, dans la loi, de clauses non dérogatoires, et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver le texte de l'ordre de renvoi devant être présenté au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 57, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Gérald Lafrenière
OTTAWA, le mercredi 7 juin, 2006
(5)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 17, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Cools, Joyal, C.P., Nolin, Oliver, Ringuette, Rivest, Robichaud, C.P., et Zimmer (9).
Également présente : Margaret Young, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 31 mai 2006, le comité entreprend l'examen du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
L'honorable Tommy Banks, sénateur (parrain du projet de loi).
L'honorable Tommy Banks fait une déclaration et répond aux questions.
À 17 h 27, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Barbara Reynolds
OTTAWA, le jeudi 8 juin 2006
(6)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Cools, Cowan, Jaffer, Joyal, C.P., Oliver, Ringuette, Rivest et Zimmer (10).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Également présente : Margaret Young, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 31 mai 2006, le comité poursuit son examen du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
John Mark Keyes, premier conseiller législatif par intérim;
Christine Landry, avocate-conseil, Section du perfectionnement et des projets spéciaux.
M. Keyes fait une déclaration et répond aux questions.
À 11 h 59, le comité examine un avant-projet de budget.
L'honorable sénateur Baker, C.P., propose que le comité adopte le projet de budget pour l'étude des questions législatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, et que le président le soumette au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
| Services professionnels et autres | 42 500 $ |
| Transports et communications | 27 610 |
| Autres dépenses | 4 000 |
| TOTAL | 74 110 $ |
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 12 h 5, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 15 juin 2006
(7)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, 10 h 45, dans la 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Gill, Jaffer, Oliver, Ringuette, Rivest, Robichaud, C.P., et Zimmer (8).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Également présente : Margaret Young, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 31 mai 2006, le comité poursuit son examen du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Le président demande si l'article 5 doit être adopté.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le projet de loi S-202 soit modifié, à l'article 5, page 2, par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, de ce qui suit : « provision that is necessary for the amended provision to have ef- ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, sans proposition d'amendent.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi, sans proposition amendement, au Sénat.
À 10 h 52, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Gérald Lafrenière