Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 17 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 28 novembre 2006
(43)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 17 h 5, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Chaput, Day, Joyal, C.P., Milne, Oliver, Ringuette et Stratton (9).
Également présentes : Katharine Kirkwood, directrice, Division du droit et du gouvernement; Margaret Young et Kristen Douglas, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 22 juin 2006, le comité entreprend son examen de la motion ainsi que du message de la Chambre des communes daté du 21 novembre 2006 concernant le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
Mark A. Audcent, légiste et conseiller parlementaire;
Michel Patrice, conseiller parlementaire.
Le président fait une déclaration liminaire.
M. Audcent fait une déclaration puis, aidé de M. Patrice, répond aux questions.
À 18 h 30, la séance est interrompue.
À 18 h 35, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 22 juin 2006, le comité poursuit son examen du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 16 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter les articles 7 à 53.
Il est convenu d'adopter le titre.
Le projet de loi est adopté, avec dissidence.
À 18 h 42, la séance est interrompue.
À 18 h 50, la séance reprend à huis clos pour discuter des observations à joindre au rapport.
Il est convenu de permettre au personnel des sénateurs de rester dans la pièce.
Il est convenu de joindre les observations au rapport.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations devant être jointes au rapport en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui et en faisant toutes les corrections de forme, grammaticales ou de traduction requises, avec dissidence.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi non modifié en y joignant les observations.
À 19 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Gérald Lafrenière