Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 18 - Le sixième rapport du comité

Le mercredi 6 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

1. Supprimer article 2, page 5.

Respectueusement soumis,

Le président,

DONALD H. OLIVER