Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 21 - Le dixième rapport du comité

RAPPORT DU COMITÉ

Le jeudi 15 février 2007

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 novembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

DONALD H. OLIVER