Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 29 - Le douzième rapport du comité
Le mardi 5 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 21 mars 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Titre : Supprimer les mots :
« et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
2. Page 2, article 5 : Supprimer à la ligne 37 les mots :
« la date de naissance ».
3. Page 6, article 13 :
a) Supprimer aux lignes 14 et 15 les mots :
« adresses et date de naissance »;
b) Ajouter à la ligne 14, après le mot « nom », les mots :
« et adresse ».
4. Page 7, article 18 : Remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :
« lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs sont omis. ».
5. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 11 à 16 par ce qui suit :
« i.1) sur demande, et à intervalles minimaux de trente minutes, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrit le jour même;
i.2) sur demande, après la fermeture du bureau de vote par anticipation, fournit aux représentants des candidats, sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là, à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrit le jour même; ».
6. Page 13, article 28 : Remplacer les lignes 12 à 17 de la version anglaise, par ce qui suit :
« (i.1) on request, and at intervals of no less than 30 minutes, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on polling day, excluding that of electors who registered on that day;
(i.2) on request, after the close of the advance polling station, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on that day excluding that of electors who registered on that day; and ».
7. Page 16, article 40 : Supprimer l'article 40.
8. Page 17, article 41 : Supprimer l'article 41.
9. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 9 par ce qui suit :
« 42. (1) Malgré le paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 3, 6, 8 et 9, le »
10. Page 17, article 42 : Remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :
« paragraphe 10(2), et les articles 11, 12, 14 à 16, 20 à 27, 28 f), g) h) et i), 29 à 33 et entrent en vigueur deux ».
11. Page 17, article 42 : Remplacer la ligne 25 par ce qui suit :
« 17 à 19, 28 (i.1) et (i.2) et 34 entrent en vigueur dix mois ».
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER